Conditions générales d'utilisation et de vente

Modèle générique à personnaliser et faire valider par un professionnel du droit avant toute mise en production commerciale — notamment les clauses de résiliation, de responsabilité et de droit applicable.

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès et l'utilisation de l'application GestioAuto, éditée par [Raison sociale de l'entreprise], par toute entreprise cliente ("le Client") et ses utilisateurs autorisés.

2. Abonnement et essai

GestioAuto est proposé sous forme d'abonnement mensuel ou annuel, selon les formules décrites sur la page Tarifs. Un accès gratuit limité ("Découverte") peut être proposé sans engagement ni moyen de paiement. Le passage à une formule payante n'entraîne aucun prélèvement automatique sans action explicite du Client : chaque paiement est initié volontairement par le Client via le moyen proposé dans l'application.

3. Modules et fonctionnalités

Certains modules (Location, Crédit clients, Ressources humaines, suivi GPS) peuvent être activés ou désactivés par le Client selon la formule souscrite. La désactivation d'un module n'entraîne pas la suppression des données déjà saisies, sauf demande explicite du Client.

4. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la création du compte.
• Assurer la confidentialité des identifiants de connexion de ses utilisateurs.
• Utiliser l'application conformément à son objet (gestion d'une activité automobile) et à la réglementation applicable dans son pays.
• S'acquitter des sommes dues selon la formule d'abonnement choisie.

5. Disponibilité et support

[Raison sociale de l'entreprise] met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité continue (maintenance, incidents techniques indépendants de sa volonté). Le support est assuré selon les modalités décrites dans la formule d'abonnement souscrite.

6. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte, effective à la fin de la période déjà payée. En cas de non-paiement, l'accès peut être restreint (lecture seule) après un délai de grâce, puis suspendu, sans suppression immédiate des données.

7. Propriété des données

Les données saisies par le Client (véhicules, ventes, clients, documents) lui appartiennent. [Raison sociale de l'entreprise] agit en qualité de sous-traitant technique pour l'hébergement et le traitement de ces données, conformément à la politique de confidentialité.

8. Limitation de responsabilité

[Raison sociale de l'entreprise] ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une erreur de saisie, d'une mauvaise utilisation de l'application, ou d'une décision de gestion prise sur la base des informations qu'elle contient.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit [pays du siège de l'entreprise éditrice].

10. Contact

Pour toute question : cadexleader@gmail.com.